1. Éditeur de l’application

L’application mobile ZEYRIX est éditée par :

ZEYRIX SAS
SASU au capital de 10 000 €
RCS Paris : 991 705 294
SIRET : 991 705 294 00015
TVA intracommunautaire : FR85991705294
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
Code APE : 6201Z – Programmation informatique

Contact : contact@zeyrix.fr

2. Objet de l’application

ZEYRIX est une application mobile destinée à faciliter la gestion administrative des copropriétés gérées par un syndic bénévole.
Certaines fonctionnalités peuvent inclure des outils de suivi, d’organisation, d’automatisation ou d’assistance à la gestion.
ZEYRIX constitue exclusivement un outil technique d’assistance.
ZEYRIX SAS n’exerce aucune activité de syndic professionnel au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et ne fournit aucun conseil juridique, comptable, fiscal ou immobilier.
Les décisions prises via l’application demeurent sous la responsabilité exclusive des utilisateurs.

3. Création de compte et sécurité

L’utilisation de l’application nécessite la création d’un compte personnel.
L’utilisateur s’engage à :
– fournir des informations exactes ;
– conserver ses identifiants et mots de passe confidentiels ;
– ne pas transmettre ses accès à un tiers ;
– mettre en œuvre un niveau raisonnable de sécurité sur ses appareils et accès numériques.
Toute connexion réalisée depuis un compte est réputée effectuée sous la responsabilité de son titulaire.
ZEYRIX SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences liées :
– à la divulgation volontaire des identifiants ;
– à une négligence de sécurité ;
– à l’utilisation frauduleuse du compte par un tiers résultant d’un manquement de l’utilisateur.

4. Responsabilité de l’utilisateur

4. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur demeure seul responsable :
– des informations et documents transmis via l’application ;
– des décisions prises dans le cadre de la gestion de la copropriété ;
– du respect des obligations légales applicables aux syndics bénévoles.
ZEYRIX SAS ne saurait être tenue responsable d’un usage frauduleux, mensonger, abusif ou illégal de l’application, notamment en cas de :
– faux documents ;
– fausses assemblées générales ;
– usurpation d’identité ;
– manipulation volontaire de données ;
– transmission d’informations inexactes ou trompeuses.

5. Responsabilité de ZEYRIX SAS

ZEYRIX est fourni “tel quel”.
ZEYRIX SAS met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service, sans garantie d’absence totale d’erreur ou d’interruption.
ZEYRIX SAS ne pourra être tenue responsable :
– des décisions prises par les utilisateurs ;
– des conséquences juridiques ou financières liées à l’utilisation de l’application ;
– des pertes indirectes ;
– des pertes de données imputables à un tiers ou à un cas de force majeure.
Dans les relations entre professionnels, la responsabilité de ZEYRIX SAS est limitée au montant des sommes versées par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.

6. Disponibilité du service

ZEYRIX SAS s’efforce d’assurer l’accessibilité du service 24h/24 et 7j/7.
Le service peut toutefois être temporairement interrompu pour des raisons :
– de maintenance ;
– de mise à jour ;
– de sécurité ;
– ou pour tout événement échappant raisonnablement au contrôle de ZEYRIX SAS.
Aucune interruption temporaire ne pourra donner lieu à indemnisation.

7. Suspension ou suppression de compte

ZEYRIX SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas :
– d’usage frauduleux ou abusif ;
– de non-respect des présentes CGU/CGV ;
– d’atteinte à la sécurité du service ;
– d’activité illégale ou contraire à la réglementation applicable.
Cette suspension peut intervenir sans préavis en cas de risque grave pour la sécurité du service ou des données.

8. Données personnelles – RGPD

ZEYRIX SAS traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
– le fonctionnement de l’application ;
– la gestion des comptes ;
– la sécurité et l’amélioration du service.
L’utilisateur dispose notamment des droits suivants :
– accès ;
– rectification ;
– effacement ;
– portabilité ;
– opposition.
Contact RGPD : contact@zeyrix.fr
En cas de résiliation :
– les données restent accessibles pendant 30 jours afin de permettre leur export ;
– elles sont ensuite supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.

Formulaires et collecte de données

Certaines demandes peuvent être effectuées via des formulaires Google Forms fournis par Google LLC.Les informations transmises (nom, email, téléphone, copropriété, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre des échanges commerciaux, des demandes de démonstration ou de participation aux versions de test de ZEYRIX. Ces données peuvent être hébergées sur des serveurs situés hors de l’Union européenne conformément aux mécanismes de protection mis en place par Google, notamment les Clauses Contractuelles Types (Standard Contractual Clauses – SCC).

Contact par email

Le site peut proposer des liens de contact préremplis (“mailto:”) permettant aux utilisateurs d’envoyer directement certaines informations par email.Les données transmises volontairement par email sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des demandes et des échanges liés aux services ZEYRIX.

9. Cookies et traceurs

L’application et le site associé peuvent utiliser :
– des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service ;
– des outils de mesure d’audience ou statistiques.
Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’utilisateur est recueilli via un bandeau dédié.

10. Abonnements et tarification

10.1 Structure tarifaire

L’accès aux fonctionnalités complètes de ZEYRIX est conditionné à la souscription d’un abonnement payant. L’abonnement est souscrit par copropriété. Un même compte administrateur peut gérer plusieurs copropriétés, chacune faisant l’objet d’un abonnement distinct.

Cinq paliers sont proposés selon le nombre de lots principaux de la copropriété :

Pour les copropriétés de plus de 50 lots, veuillez contacter ZEYRIX SAS à l’adresse contact@zeyrix.fr.

10.2 Droit d’entrée

Un droit d’entrée de 49 € TTC est facturé une seule fois par copropriété lors de la première souscription. Ce droit d’entrée couvre la configuration initiale de l’espace copropriété et l’accès à l’onboarding guidé. Il ne se renouvelle jamais.

10.3 Offre fondateurs

Les 100 premières copropriétés à s’abonner bénéficient de l’offre fondateurs comprenant :

• Le droit d’entrée (49 €) offert ;
• Une remise de −20 % à vie sur l’abonnement mensuel ;
• Une remise de −30 % à vie sur l’abonnement annuel.

Ces remises sont permanentes et bloquées sur le compte, y compris en cas d’évolution tarifaire future. L’offre fondateurs s’applique à chaque copropriété souscrite pendant la période de lancement, dans la limite des 100 places disponibles.

10.4 Services à l’usage — refacturés au coût réel sans marge

Certains services sont facturés à l’usage, au coût réel, sans marge de la part de ZEYRIX SAS :

• Recommandé électronique AR24 : environ 3,50 € par envoi (convocations, PV, courriers officiels) ;
• Signature électronique avancée : 1,50 € par acte, au-delà de 5 signatures incluses par mois ;
• Stockage supplémentaire : 5 € par tranche de 10 Go, au-delà des 5 Go inclus par défaut.

Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs pratiqués par les prestataires tiers.

10.5 Quota de lots et contrôle

Le plan souscrit détermine le nombre maximum de lots pouvant être créés dans l’application pour la copropriété concernée. L’application bloque automatiquement la création de lots supplémentaires au-delà du quota du plan souscrit. Un message d’upgrade est alors proposé à l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à déclarer le nombre réel de lots de sa copropriété tel que défini dans le règlement de copropriété. Toute fausse déclaration constitue une violation des présentes CGU et peut entraîner la résiliation immédiate sans remboursement.

10.6 Modalités de paiement

La souscription et le paiement s’effectuent exclusivement via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, accessible depuis le site zeyrix.fr. ZEYRIX SAS ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Les paiements sont sécurisés par le protocole SSL/TLS.

10.7 Renouvellement et résiliation

Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation préalable. L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@zeyrix.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour une période déjà commencée, sauf disposition légale contraire.

11. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, les utilisateurs consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours.
En demandant l’accès immédiat au service, l’utilisateur reconnaît expressément que l’exécution du service peut entraîner la perte de son droit de rétractation conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble de l’application ZEYRIX, de ses contenus, fonctionnalités, interfaces, éléments graphiques, marques et technologies est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, copie ou exploitation non autorisée est interdite.

13. Modification des CGU/CGV

ZEYRIX SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Les utilisateurs seront informés des modifications importantes via l’application ou par e-mail.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU/CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l’une ou l’autre des parties.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est rappelé qu’ils disposent du droit de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande adressée à contact@zeyrix.fr.

15. Accès à la version bêta / version test

L’application ZEYRIX est actuellement mise à disposition des utilisateurs dans le cadre d’une version bêta (ci-après « Version Test »), à titre gratuit et sans engagement.

L’accès à la Version Test est accordé à titre exceptionnel, personnel et non transférable, sur invitation expresse de ZEYRIX SAS. Cet accès peut être révoqué à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des présentes CGU ou de décision de la société de mettre fin à la phase de test.

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que la Version Test est un produit en cours de développement, susceptible de contenir des anomalies, bugs, interruptions ou comportements inattendus. L’utilisation de la Version Test implique l’acceptation de ses imperfections inhérentes.

En contrepartie de l’accès gratuit, l’utilisateur accepte de fournir à ZEYRIX SAS des retours d’usage (feedbacks) permettant d’améliorer le service. Ces retours sont transmis sur la base du volontariat et ne donnent lieu à aucune rémunération.

16 – Limitation de responsabilité sur la version BETA

Dans les limites autorisées par la loi applicable, ZEYRIX SAS ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs, omissions, inexactitudes ou dysfonctionnements affectant la Version Test ;
• de toute perte de données survenant dans le cadre de l’utilisation de l’application ;
• de tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service, y compris la perte de revenus, perte de données, préjudice commercial ou tout autre dommage immatériel ;
• des décisions de gestion prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies par l’application.

L’application ZEYRIX est un outil d’aide à la gestion de copropriété. Elle ne se substitue pas à un conseil juridique, comptable ou professionnel. L’utilisateur reste seul responsable des actes accomplis dans le cadre de sa fonction de syndic bénévole.La responsabilité de ZEYRIX SAS, si elle devait être engagée, serait en tout état de cause limitée au montant éventuellement payé par l’utilisateur pour l’accès au service au cours des douze (12) derniers mois, et ne pourra excéder la somme de cent euros (100 €) pour la Version Test gratuite.

17 – Interruption, suspension et arrêt du service

ZEYRIX SAS se réserve le droit d’interrompre, suspendre ou mettre fin définitivement au service, en tout ou partie, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, notamment :

• pour des raisons techniques de maintenance ou d’évolution ;
• en cas de décision stratégique ou commerciale de la société ;
• en cas de cessation d’activité de ZEYRIX SAS.

En cas d’arrêt définitif du service, ZEYRIX SAS s’engage à :

1. Informer les utilisateurs par email au moins trente (30) jours avant la date d’arrêt effective, sauf impossibilité technique ou légale ;
2. Permettre à l’utilisateur de récupérer ses données dans un format exploitable (CSV ou équivalent) pendant ce délai de trente (30) jours ;
3. Supprimer l’ensemble des données personnelles conformément à la politique de confidentialité en vigueur.

Passé ce délai, ZEYRIX SAS ne pourra être tenue responsable de la perte d’accès aux données ni d’aucun préjudice résultant de l’arrêt du service.

ACCEPTATION

En créant un compte ou en utilisant l’application ZEYRIX, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et les accepter sans réserve.