Vous vendez votre lot en copropriété, et votre notaire ou votre acquéreur vous réclame le pré-état daté ? Ce terme, qu’on entend partout, n’existe même pas tel quel dans la loi — c’est un raccourci pour désigner l’ensemble des documents et informations que vous devez fournir avant la signature du compromis de vente.
Le problème, c’est que la liste exacte est dispersée dans un article de loi technique, et qu’un document manquant a une conséquence très concrète : le délai de rétractation de l’acquéreur ne court pas tant que tout n’est pas réuni. Résultat, des ventes qui traînent ou se bloquent pour un PV d’assemblée générale égaré ou une info financière oubliée.
Dans ce guide, on détaille exactement ce que la loi exige, point par point, avec un générateur gratuit qui adapte automatiquement votre check-list selon votre situation — lot annexe, acquéreur déjà copropriétaire, ou copropriété au régime simplifié.
Table des matières :
Qu’est-ce que le pré-état daté exactement ?
Le pré-état daté désigne l’ensemble des documents et informations que vous, le vendeur, devez remettre à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente — compromis ou, à défaut, projet d’acte authentique.
Sa base légale est l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi ALUR de 2014. Contrairement à l’état daté — qui intervient plus tard et que seul le syndic peut établir — vous pouvez constituer ce dossier vous-même, en grande partie à partir des documents que vous avez déjà reçus au fil des assemblées générales.
Concrètement, ça mélange deux choses bien différentes qu’on a tendance à confondre : des documents à joindre(règlement de copropriété, PV d’AG, carnet d’entretien) et des informations chiffrées à indiquer (montant de vos charges, état des impayés, fonds de travaux). On détaille les deux séparément plus bas, parce que ça ne se traite pas pareil.
Pourquoi un retard peut bloquer votre vente
C’est le point le plus important à comprendre avant même de regarder le détail de la liste : ce n’est pas une simple formalité administrative, c’est un mécanisme qui a un effet direct sur le calendrier de votre vente.
L’article L.721-3 du même code prévoit que si les documents et informations ne sont pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse, le délai de rétractation ne court qu’à partir du lendemain de leur communication effective. Concrètement, l’acquéreur garde son droit de se rétracter plus longtemps que prévu — ce qui peut retarder la suite de la transaction, créer de l’incertitude pour vous, et dans certains cas pousser l’acquéreur à se désister entre-temps.
Autre situation fréquente : si l’acte authentique n’est pas précédé d’une promesse de vente (vente directe), c’est le délai de réflexion qui ne court pas dans les mêmes conditions.
La bonne nouvelle, c’est que ce risque est entièrement sous votre contrôle — il suffit de réunir l’ensemble du dossier avant la signature, ce qui est précisément l’objet du générateur ci-dessous.
Cliquez sur chaque étape pour le détail juridique complet.
Mise en vente du lot Point de départ
Le vendeur prépare son dossier avant de signer le compromis
Objectif : réunir les documents listés à l’article L.721-2 du CCH avant la signature du compromis — ce qu’on appelle couramment le pré-état daté.
Signature du compromis Pré-état daté
Documents remis à l’acquéreur au plus tard ce jour-là
Contenu : fiche synthétique, règlement de copropriété, 3 derniers PV d’AG, charges des 2 derniers exercices, état des impayés, fonds de travaux, carnet d’entretien, DTG, plan pluriannuel de travaux.
Risque si absent : le délai de rétractation de l’acquéreur ne court pas — la vente peut être bloquée.
Art. L.721-2 et L.721-3 CCH
Demande au syndic Avant signature
Le notaire ou le vendeur sollicite l’état daté
Qui répond : exclusivement le syndic — bénévole ou professionnel, sans distinction légale.
Coût : plafonné à 380€ TTC pour un syndic professionnel ; la règle est moins tranchée pour un syndic bénévole, qui doit s’appuyer sur une décision votée en AG.
Établissement de l’état daté 3 parties
Sommes dues au syndicat, par le syndicat, et à charge de l’acquéreur
Partie 2 : ce que le syndicat doit au vendeur (avances à rembourser, solde créditeur).
Partie 3 : ce qui incombera au nouvel acquéreur, avec une annexe sur l’historique et les procédures en cours.
Validité : moins d’un mois au moment de la signature.
Art. 5 décret 67-223, modifié par décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025
Signature de l’acte authentique Vente finalisée
Le certificat de l’article 20 finalise la transaction
Point de vigilance : ne pas le joindre à l’état daté si le vendeur n’est pas à jour de ses charges — le notaire devra alors notifier la vente au syndic pour l’obtenir.
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GÉNERATEUR GRATUIT DU DOCUMENT COMPROMIS (PRE-ETAT DATÉ)
Non exigés si l’acquéreur est déjà copropriétaire dans l’immeuble (sauf le c, jamais exigé pour un lot annexe).
Ce sont des informations chiffrées à fournir, pas des documents à joindre. Les b et c ne sont pas exigés si le syndicat relève du régime simplifié des petites copropriétés.
Non exigés si l’acquéreur est déjà copropriétaire dans l’immeuble. Le 5° n’est dû que si un DTG a été réalisé ; le 7° ne s’applique qu’à défaut de PPT déjà adopté.
Ces diagnostics concernent les parties communes. C’est au syndic de les faire réaliser et de vous les transmettre.
Ces diagnostics concernent uniquement votre lot — à commander auprès d’un diagnostiqueur certifié.
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